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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600804_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exigibilité des frais de garde en fourrière concernant son véhicule ; 2°) d’
Source officielle3ème chambre
DTA_2303074_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
La requérante soutient que : - le dépôt d’une demande de sursis de paiement le 6 août 2019 a suspendu l’exigibilité des taxes d’urbanisme mises à sa charge ; - les saisies administratives à tiers détenteur
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303171_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
le requérant ne peut, en dehors de moyens tendant à la régularité de la contrainte, utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l’exigibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2307245_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A..., en soutenant qu’il n’est pas établi que les sommes qui lui sont réclamées sont dues, ait entendu se prévaloir de l’absence d’exigibilité de la somme de 11 683 euros en litige, il ne conteste pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306284_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304930_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
le requérant ne peut, en dehors de moyens tendant à la régularité de la contrainte, utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l’exigibilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2303874_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
Source officielle5ème chambre
DTA_2209410_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210522_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2204567_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elles peuvent porter : (…) / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité
Source officielle5ème chambre
DTA_2207655_20260202
2 février 2026
2 février 2026
. / Les contestations ne peuvent porter que : / (…) 2° Soit sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l’exigibilité de la somme réclamée
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2205817_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302727_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de l'intérieur conclut au rejet du recours, pour incompétence partielle du juge administratif, incompétence du ministre de l'intérieur pour défendre, et caractère infondé du moyen tiré du défaut d'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506058_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502190_20260204
4 février 2026
4 février 2026
demander la décharge de l’obligation de payer résultant d’une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l’exigibilité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600031_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité
Source officielle6ème chambre
DTA_2108829_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle6ème chambre
DTA_2200445_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2005243_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Les dispositions précitées de l'article 1663 du code général des impôts ne sont applicables que si le contribuable a été, avant la date d'exigibilité ainsi déterminée, avisé de la mise en recouvrement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100526_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité
Source officiellePage 21 sur 224