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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200501_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 13 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200266_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 13 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200324_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106217_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105774_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes du I de son article 13 : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1300245_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

le terrain des modalités de restitution, avec le régime du plafonnement par site de consommation prévu par le II de son article 12, sans que cette différence de traitement soit justifiée par une raison

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1300246_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

le terrain des modalités de restitution, avec le régime du plafonnement par site de consommation prévu par le II de son article 12, sans que cette différence de traitement soit justifiée par une raison

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1300247_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

le terrain des modalités de restitution, avec le régime du plafonnement par site de consommation prévu par le II de son article 12, sans que cette différence de traitement soit justifiée par une raison

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1300250_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

le terrain des modalités de restitution, avec le régime du plafonnement par site de consommation prévu par le II de son article 12, sans que cette différence de traitement soit justifiée par une raison

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1300251_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

le terrain des modalités de restitution, avec le régime du plafonnement par site de consommation prévu par le II de son article 12, sans que cette différence de traitement soit justifiée par une raison

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200069_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article 13 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2315394_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102252_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article 12 du décret n°2006-1827 : " II. - Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l'article

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2500645_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

de premier accueil des demandeurs d'asile de Poitiers, soit le 23 septembre 2024, et qu'à cette date, son visa n'avait pas encore expiré ; sa situation relevait donc de l'article 12-2 du règlement et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105204_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

prévu au second alinéa du II du même article 12. / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105134_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

prévu au second alinéa du II du même article 12. / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105167_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

prévu au second alinéa du II du même article 12. / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106850_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101818_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109053_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

du II de l'article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir

Source officielle

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