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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004192_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
par lequel le maire de Roquettes a accordé un permis de construire à la société Green City Immobilier en vue de la construction de deux bâtiments collectifs totalisant trente-trois logements sur les parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001546_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En ce qui concerne le classement des parcelles de la requérante en zone naturelle : 27.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302635_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
. un permis de construire portant sur la modification des façades d’une villa existante, la construction d’une extension, la création d’une piscine et la démolition partielle d’un appentis, sur la parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200158_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
: 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Bordeaux a, d'une part, prescrit au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires de l'immeuble sis 19 rue de la Rousselle, parcelle
Source officielleRéférés urgents
DTA_2213585_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
préfet fait d'ailleurs valoir en défense sans être contesté que cet arrêté a été régulièrement publié et que son contenu a été affiché sur les lieux, notifié aux occupants sans droit ni titre de la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301095_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La restauration et l'éventuel changement de destination de bâtiments non en ruines dont l'intérêt architectural ou historique justifie la préservation sous réserve que les travaux soient réalisés dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301564_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
C B et Mme E D épouse B ont acquis deux parcelles cadastrées section C n°s 415 et 416, situées 400 chemin de la Brugaye à Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301777_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
faire l'objet d'une régularisation sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été obtenu par fraude, dès lors que l'ancien hôtel ne menaçait pas ruine
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302866_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
l'objet d'une extension non autorisée ; - la notice architecturale précise que la construction projetée " vient en remplacement d'une extension existante délabrée ", qui était en fait à l'état de ruine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002678_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
n° A 83, qui est une parcelle privée n'appartenant pas au pétitionnaire ; - l'accès au projet mesurant moins de 5 mètres, il n'est pas conforme à l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303414_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
2022 par lequel le maire de la commune de Pont-Aven a accordé un permis de construire à la Sarl IPÉ en vue de la construction d’une maison individuelle et d’une piscine après démolition totale d’une ruine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205655_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Contrairement à ce que soutient la société requérante, le commissaire enquêteur, qui n'a pas mentionné que l'immeuble en cause serait affecté d'une mesure de police au titre des édifices menaçant ruine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
commune de Banyuls-sur-Mer lui a refusé un permis de construire pour des travaux sur construction existante, reconstruction et extension, située aux lieux-dits Soula de Barlande et Bac de Barlande, parcelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201280_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée a vocation à être implantée sur la parcelle n° 834, en limite séparative sud, qui jouxte les parcelles n° 235 et 832.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102090_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur les conclusions de la commune de Crécy-la-Chapelle tendant à la suppression des passages injurieux : 9.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103829_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
juillet 2020, M. et Mme D ont présenté une demande de permis de construire portant sur la réhabilitation de trois bâtiments existants, situés 29 rue de l'Afrique à Strasbourg, avec la création d'un passage
Source officielle5ème chambre
DTA_2104698_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
G et D en vue de l'acquisition d'un ensemble immobilier sis chemin de la Mare, rue des Petits Bois, à Longnes, et de sa revente par fraction, après démolition d'une ferme en ruine et construction de plusieurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102344_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier que des propriétaires de parcelles situées dans ce secteur n'auraient pas pu les identifier sur le plan de zonage.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215005_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Mme B est propriétaire d'une parcelle cadastrée CE 43, située 9 rue des Ramiers dans la commune de Sevran, sur laquelle est édifié un pavillon.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400119_20240214
14 février 2024
14 février 2024
formulaire Cerfa, non signé, ne peut être regardé comme valant attestation de la qualité du déclarant pour déposer le dossier ; les éléments graphiques sont erronés, s'agissant du positionnement du passage
Source officiellePage 21 sur 23
RUFFINI, Marc, Pascal, René
21/04/2026
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RUFFIN, Pascal, Charles
22/02/2024
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RUFFIN, Pascal, Charles
14/11/2023
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RUFFINONI, Pascal
06/01/2021
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BENATH, RUFFINONI, Pascal
Mise en activité de la société suite à achat en vertu d'un acte notarié du 07/12/2020 enregistré à Vesoul 1, le 14 décembre 2020 N° 606. Domicile du précédent propriétaire : 18 Avenue des Peupliers - 70130 Fresnes Saint Mamès. Adresse de l'ancien propriétaire : 1 avenue des Peupliers 70130 Fresne Saint-Mames
30/12/2020
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