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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205185_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 2022-124 de la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais du 5 juillet
Source officielle9ème chambre
DTA_2206314_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le 7 juillet 2021, l'intéressé a de nouveau sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, et son épouse a fait de même le 30 juillet 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001843_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mme L, alors âgée de 73 ans a été prise en charge à l'EHPAD La Vaquine en juillet 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207409_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Crusoé et Me Ogier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515589_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110161_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par une décision du 1er février 2018, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal du 12 juin 2018, le préfet du Rhône a rejeté le recours gracieux de l'intéressé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206544_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205186_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de de la délibération n° 2022-123 de la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais du 5 juillet
Source officielle7ème chambre
DTA_2400616_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A B, représenté par la SCP Robin-Vernet (Me Robin), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de la préfète du Rhône du 30 octobre 2024, qui s'est substituée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506857_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2025 et le 5 août 2025, Mme B...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2211651_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Article 2 : L'arrêté du 12 juillet 2022 est annulé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109581_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Cette intervention a consisté à une correction complète du retour veineux pulmonaire anormal avec anastomose du drainage veineux pulmonaire.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403367_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ; - 3°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206662_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401700_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B, représenté par Me Dia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus
Source officielle5ème chambre
DTA_2209565_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
B, ressortissant algérien né le 21 septembre 1976 qui déclare être entré en France le 8 juin 2011 expose avoir sollicité, le 4 octobre 2019, la délivrance d'un titre séjour.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203961_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2206719_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Mme C B, représentée par Me Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet du Rhône
Source officielle8ème chambre
DTA_2010842_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par ordonnance du 16 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 août 2022 à 12h00.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2411645_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 novembre 2024 : - le rapport de Mme Gros, - les observations Me Vernet, représentant M.
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