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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600251_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101410_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
quelques jours plus tard quatre avis de contravention dont l'usage de téléphone au volant ou à la main et l'usage irrégulier de feux d'éclairage, infractions qu'il ne reconnaît pas et qui sont tout simplement
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2010846_20230228
28 février 2023
28 février 2023
une décision référencée " 48 SI " d'invalidation du permis, établie selon un modèle-type comportant les voies et délais de recours, et est confirmée par les mentions du relevé d'information intégral édité
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200113_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
. / Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405512_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501174_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en compte son changement d'adresse et de faire éditer
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2412819_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur l’étendue du litige : Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral édité le 9 avril 2025, produit par le ministre de l’intérieur en défense, que l’infraction commise
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2219063_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
pas en arrêt pour maladie en 2020 et 2021, n'a pas été privé de la possibilité de prendre ses congés avant son licenciement ; - l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail a été éditée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303955_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Service des transports européens Grand sud le 15 mars 2023 ; 3°) d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le département de la Haute-Garonne a refusé de s’acquitter de plusieurs factures, éditées
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2102581_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D étant par ailleurs éditée au seul nom du requérant, que Mme A avait ses propres projets immobiliers, auxquels n'a nullement pris part M.
Source officiellePrésidente Boukhéloua
DTA_2305788_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B, produit en défense et édité le 30 octobre 2024, que le permis de conduire de l'intéressé est valide, le capital de points y figurant étant de 7 points.
Source officiellePrésidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2305326_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B, édité le 22 février 2024 et produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que les mentions du retrait de points à raison d'une infraction commise le 16 juin 2017 ont été supprimées.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2107976_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2408276_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... enregistrées dans le système national automatisé des permis de conduire prévu par les articles L. 225-1 du code de la route, édité le 16 septembre 2025, avoir retiré sa décision portant retrait d’
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102784_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort, d'une part, du relevé d'information intégral édité à la date du 21 avril 2022, et il n'est pas contesté que les points retirés au titre de l'infraction commise le 26 mai 2020 ont été restitués
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2318972_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il résulte des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de Mme A..., édité le 5 février 2024, qu’à la suite d’une infraction commise le 27 décembre 2022, Mme A... a perdu
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2308900_20250805
5 août 2025
5 août 2025
. / () / Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. () ".
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2411056_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il résulte du relevé d'information intégral du permis de conduire édité au 15 novembre 2024 que, postérieurement à l'introduction de la requête, les mentions des décisions de retrait de points relatives
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2003646_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A D édité le 13 mai 2020 qu'il a versé à l'instance, et le relevé d'information intégral de ce même requérant édité le 18 juin 2020 par le ministre de l'intérieur, que l'infraction du 26 avril 2019 a été
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210934_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au seul motif qu’elle n’a produit qu’une confirmation de commande au lieu d’une facture, alors que les dépenses ont bien été exposées dans son intérêt et se rattachent à une gestion normale ; - la simple
Source officiellePage 21 sur 49