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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2301617_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 pour chaque jour où l'occupation a été constatée en application de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201322_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la SARL Hôtel Marinca et Spa et Mme B au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200989_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
C au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder
Source officielleJuge Unique
DTA_2400430_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202377_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
, déterminer la capacité d’accueil et contenir les extensions d’urbanisation au sein des espaces proches du rivage.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304777_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que : - le terrain d’assiette du projet se situe au sein d’un « espace remarquable partie terrestre » délimité au sein des espaces proches du rivage par le schéma de cohérence territoriale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201568_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige sont situées dans un espace proche du rivage et au sein du réservoir de biodiversité potentiel de la trame verte de la communauté de communes
Source officielle1ère chambre
DTA_2003173_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
séparant ce terrain du rivage de la mer, les caractéristiques des espaces l'en séparant et l'existence ou l'absence d'une covisibilité entre ce terrain et la mer.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101284_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la SARL Paradisula et Mme A au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2100887_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de vente consenties par l'État postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 ; / 3° Soit, dans le département de La Réunion, des éventuelles prescriptions
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2100885_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de vente consenties par l'État postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 ; / 3° Soit, dans le département de La Réunion, des éventuelles prescriptions
Source officielle1ère chambre
DTA_2201423_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dès lors, l'ensemble des requérants sont voisins immédiats de ce projet qui s'implante entre le rivage de la mer situé à proximité et ce hameau.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201227_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Source officielle3ème chambre
DTA_2301809_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ce décret fixe les conditions de cette décote, qui peut atteindre 95 % de la valeur vénale du bien considéré. / La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en
Source officielle2ème chambre
DTA_2102577_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401519_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle3ème chambre
DTA_2002100_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne la détermination des espaces proches du rivage à Vieux-Boucau-les-Bains et à Soustons : 16.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300520_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée section D n° 2349, située face au rivage de la mer dans la baie des Mulets, est incluse dans la zone dite des cinquante pas géométrique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208063_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages et, s'agissant des espaces proches du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2300156_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1°
Source officiellePage 21 sur 7671