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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207793_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A a signé, le 11 octobre 2022, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207794_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A a signé, le 19 septembre 2022, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205150_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

B R'Guibi a signé, le 17 Juin 2022, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. B R'Guibi, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205179_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

le bail a pris effet le 21 décembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304502_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Il soutient que Mme A a signé, le 24 mai 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304505_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il soutient que Mme B a signé, le 26 mai 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. La requête a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304508_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A a signé, le 11 mai 2023 un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304705_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il soutient que Mme B a signé, le 6 avril 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305415_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il soutient que Mme B a signé, le 29 juin 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305605_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

A a signé, le 21 mars 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306776_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

B a signé, le 31 juillet 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307384_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A a signé, le 8 juin 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. La requête a été communiquée à M. A, qui a confirmé avoir été relogé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400014_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Il soutient que Mme A a signé, le 18 décembre 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308733_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

B A a signé, le 11 octobre 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309046_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A a signé, le 20 octobre 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309598_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il soutient que Mme B a signé, le 27 octobre 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310280_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il soutient que Mme B A a signé, le 14 décembre 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307976_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Il soutient que Mme A B a signé, le 22 septembre 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303211_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que Mme B A a signé, le 5 avril 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303215_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient que Mme A B a signé, le 10 mars 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Source officielle

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