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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512680_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., représenté par Me Saidi, demande à la juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512681_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., représenté par Me Saidi, demande à la juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512682_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., représenté par Me Saidi, demande à la juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001432_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A, qui est la partie perdante, une somme de 1 000 euros à verser au CBNMC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: La requête de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 431-36 du code de l'urbanisme à défaut d'examen au cas par cas de la nécessité de soumettre le projet à une évaluation environnementale, et de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512655_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article L. 122-5 du même code : « L'ouverture d'un
Source officielleChambre 2
DTA_2100908_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108540_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
son pays d'origine, de l'étranger employé irrégulièrement, prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308624_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par ailleurs, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-14 du même code pose
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204417_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielle2ème chambre
DTA_2401043_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104667_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime ; - ils sont fondés à demander la réalisation par le département de
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204809_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin
Source officielle2ème chambre
DTA_2201409_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
36 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; - l'irrégularité tenant à l'existence d'une liste concurrente affiliée à une même union de syndicats de fonctionnaires, visée à l'article L. 211-3 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203231_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
à la date de la décision de radiation des cadres du fonctionnaire sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / II. - La pension est
Source officielle7éme chambre
DTA_2403474_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 108 du code général des impôts : « Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : /
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105820_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 121-2 du même code dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202073_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2407250_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen qui, étant d’ordre public, doit être relevé
Source officiellePage 21 sur 158