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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2506986_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502051_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire : Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301696_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2317845_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400790_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315989_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise notamment le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2300125_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la charge de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi incombe au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne en application de l'article R. 5424-2 du code du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200548_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article R. 111-2 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
Source officielle2ème chambre
DTA_2202447_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300693_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003923_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2201984_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2
DTA_2201985_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104901_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 4 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306780_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
24 février 2025
départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909297_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208316_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En réponse à cette correspondance du 13 juin 2022, analysée comme une demande d'examen de la situation de M.
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