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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306699_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300621_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du même code, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306263_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202020_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Boulangé, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100975_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En premier lieu, il ressort de l'examen de la décision attaquée que, comme le soutient le requérant, pour s'opposer, sur le seul fondement de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, à la déclaration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206208_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B D demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre à la société
Source officielle5e chambre
DTA_2306563_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Article 2 : La commune de Strasbourg versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la SAS Chicken Street sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000783_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie
Source officielle2ème chambre
DTA_2304437_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2025. La rapporteure, B. Pater Le président, J.P. Gayrard La greffière, P.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206346_20220824
24 août 2022
24 août 2022
de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303524_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler cette délibération ainsi que la décision du 24 octobre 2023.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302588_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100549_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que la sécurité incendie du parking souterrain n'était pas assurée et de l'article R. 111-5 du même code en estimant que la configuration de la voirie interne
Source officielle11ème chambre
DTA_2411387_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207073_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601012_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleChambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2101854_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500454_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à leur verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107571_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 222