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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302466_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En premier et d’une part, aux termes de l’article L. 916-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, en vigueur
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2105035_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005451_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005456_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005458_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300409_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D'une part, il résulte des dispositions précitées du II. 1° de l'article L. 562-1 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que les inondations, élaborés
Source officielle6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904628_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202392_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En vertu de l'article L. 562-2 du même code, lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562
Source officielle10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par ailleurs, tandis que le 7° de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts prévoit que les factures doivent comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue
Source officielle10ème chambre
DTA_2301444_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par ailleurs, tandis que le 7° de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts prévoit que les factures doivent comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue
Source officielle1ère chambre
DTA_2200015_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'ensemble de cette propriété a été placé sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au titre du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
De même, il ressort des termes mêmes de la décision en litige, au visa du II de l’article L. 211 1 du code de l’environnement, que « la gestion équilibrée de la ressource en eau doit permettre en priorité
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304065_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III à ce code, dans ses différentes versions applicables au litige : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304082_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III à ce code, dans ses différentes versions applicables au litige : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements
Source officiellePage 21 sur 247