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1 166 résultats pour « Article Annexe II, 36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2307068_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2117054_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

La décision portant interdiction de retour: - est insuffisamment motivée ; - méconnait les dispositions du II de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201581_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle soutient que : - la décharge s'impose pour violation des dispositions combinées de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme et des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106778_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme doit être écarté. 36.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103324_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme doit être écarté. 36.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103951_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme doit être écarté. 36.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301990_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102767_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'un permis de construire tacite est intervenu le 30 novembre 2021, que l'arrêté attaqué doit s'analyser comme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305217_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302068_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204802_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104770_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

l'article L. 151-7 du présent code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102029_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 181-38 du code de l'environnement : 11.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2205999_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Pour l'application du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l'ONIAM de réparer au titre de la solidarité nationale plusieurs

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TA

2ème chambre

DTA_2300400_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

manifeste dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305305_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302756_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L'article L. 1233-30 du même code dispose : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304984_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

n’a pas été mis en place, soient consultables sur le site internet mentionné au II de l’article R. 123-11 du même code. 38.

Source officielle