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3 340 résultats pour « Article ANNEXE 1 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1900844_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300736_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107420_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2 bis de l'article L. 313-11, du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603814_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104253_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011768_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908550_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401758_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

précitées de l’article 1391 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301746_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2321083_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III de code, dans sa version applicable aux impositions en litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2406257_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les I à II bis de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. (…) ».

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1903263_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2218438_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105089_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100459_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Ils ont placé la plus-value immobilière réalisée à cette occasion sous le régime d'exonération prévu au 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103957_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 duodecies du même code applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501290_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

500 euros, ainsi qu'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401078_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

les espèces migratrices pour l'année 2024 dans le département ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100833_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'année 2015 à hauteur de 78 981 euros en droits et intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411714_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

Source officielle

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