Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005023_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter
Source officielle1ère chambre
DTA_2003837_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) en toutes hypothèses, à la condamnation in solidum de l'ensemble des défendeurs à la garantir et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
2 août 2022
) de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par une ordonnance n° 2103147 du 4 mai 2021, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ces jardins arborés revêtent le caractère d'espaces naturels au sens du 3° de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
) de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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