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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2001622_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101200_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803603_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006072_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105192_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Les articles R. 423-51 à R. 423-56-1 de ce code recensent de manière limitative les consultations obligatoires.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002229_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203939_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Article 3 : L'EHPAD les Magnolias versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
R... a été désigné comme représentant unique pour l’application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407766_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003353_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2002551_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906781_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200305_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
Source officielleJuge des référés
DTA_2501778_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Riffard, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-1 à L. 614-4 et L. 614-16 à L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 4 800 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216905_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202335_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En dernier lieu, ni les dispositions du 5° bis du I de l'article 35 du code général des impôts ni celles du 2 de l'article 206 de ce code, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ne prévoient de condition
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2120124_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article
Source officiellePage 21 sur 77