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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e chambre
DTA_2402987_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'absence de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
par le document graphique comme un bâtiment patrimonial au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100894_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et article L. 281 du livre des procédures fiscales).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302910_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500815_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Si, ainsi que le prévoit désormais l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, la circonstance qu’un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l’autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500764_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Si, ainsi que le prévoit désormais l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, la circonstance qu’un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l’autorité administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904029_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300342_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 422-1 du code de l'urbanisme, et de ce que l'acte de délégation ait été exécutoire en l'absence de la consignation sur un registre exigée par l'article L. 2122-29 du code général des collectivités
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2402124_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
, prévues aux articles R. 431-29 et R. 425-14 du code de l’urbanisme ; l’article GH1 de l’arrêté du 30 décembre 2011 est entaché d’incompétence en tant qu’il exclut certains niveaux du décompte conduisant
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 424-9 du code de l'environnement : " Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100789_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes. / () ".
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2400598_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Sur le refus de titre de séjour : - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403709_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il doit être regardé comme ayant en réalité entendu se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-5 de ce code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2103949_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901028_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielle1ère chambre
DTA_2301057_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Ils sont astreints à suivre les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées à l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303092_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103683_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
24 du décret du 7 novembre 2012 ; - l’avis des sommes à payer concerne une créance relative à la participation pour le financement de l’assainissement collectif, prévue par l’article L. 1331-7 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102627_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A et C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 36