Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000094_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 425-3 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors qu'au lieu de délivrer un permis de construire tenant lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207242_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207285_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207288_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506919_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300763_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-3 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405403_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Les Trois Serres une somme de 800 euros dès lors que ces conclusions n’ont pas été précédés du recours indemnitaire préalable nécessaire au titre de l’article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2208235_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2304039_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’une part, l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre
Source officielle2ème chambre
DTA_2401283_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502326_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en méconnaissance des dispositions de l’article L. 322-2 du code du sport et des article R. 122-8, R. 143-3 et R. 143-5 du code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, en ce que l’accès
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2102160_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
426 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905123_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2511393_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 424-14 de ce même code : " Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406249_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 122-7 du code de l'environnement et de l'article R. 423-9 du code de l'urbanisme en l'absence de consultation de la communauté de communes de Fumel vallée du Lot ; - en méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400563_20240206
6 février 2024
6 février 2024
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 novembre 2023, notifiée le 14 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201770_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408560_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour contester la légalité de la décision d'éloignement prise à son encontre. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002431_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 21 sur 52