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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2406571_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des dispositions des articles 42 du règlement sanitaire départemental et R. 111-2 du code de l'urbanisme est également entaché d'illégalité.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204610_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que cette autorisation est légale au regard des dispositions des articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-1 à
Source officielle3ème chambre
DTA_2207067_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement. " Sur renvoi de l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 2225
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301197_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'une requête introduite le 4 mars 2023, elles n'ont pas été formées dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
et 43 sont illégaux tout comme l'identification d'un bâtiment au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2202096_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001503_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l’article L. 1424-42 de ce même code dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « (…) Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305008_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
respectivement au chapitre III et à l'article 12 du même décret. ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303376_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article R. 946-5 du même code dispose : « I.- Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104750_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1759 du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des amendes pour absence d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée infligées sur le fondement de l'article 1788
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours du Calvados est condamné à verser à Mme E C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306179_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D satisfont à la condition de recevabilité posée par les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; -ils justifient d'un intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600
Source officielle4ème chambre
DTA_2005405_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.1424-2 et L.1424-42 du code général des collectivités locales, ces dispositions ne peuvent toutefois bénéficier qu'au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et non pas aux communes ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100470_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
La société Haf Courses comme M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303384_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-4 du même code : « Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2114552_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Enedis et de la Ville de Paris, qui ne sont pas dans la présente instance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2009759_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officiellePage 21 sur 114