CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative

Source officielle

Page 21 sur 30

← Précédent Suivant →

1ère Chambre

DTA_2300008_20240102

Administratif

2 janvier 2024

L. 411-2 du code de l'environnement.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300661_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Article 4 : Le CHI de Fréjus-Saint-Raphaël versera à la CPAM du Var la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2009262_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103402_20250110

Administratif

10 janvier 2025

En vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301178_20260402

Administratif

2 avril 2026

L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l’article R. 341-4 du même code, la pension d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2200275_20250430

Administratif

30 avril 2025

l'article 2044 du code civil.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300768_20250625

Administratif

25 juin 2025

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2201048_20240924

Administratif

24 septembre 2024

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2002471_20240702

Administratif

2 juillet 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_1811410_20250515

Administratif

15 mai 2025

G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200967_20241122

Administratif

22 novembre 2024

ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; 41.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2010100_20231205

Administratif

5 décembre 2023

AC... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302285_20250825

Administratif

25 août 2025

L'article 10.7.1 du même CCAP stipule que : " La réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des travaux dans les conditions prévues à l'article 41 du CCAG-Travaux. / Le titulaire (mandataire du groupement

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2204711_20250403

Administratif

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2203614_20250211

Administratif

11 février 2025

Les articles R. 411-6 à R. 411-14 du même code précisent les modalités de délivrance de cette dérogation.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2200660_20240611

Administratif

11 juin 2024

au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - ses préjudices patrimoniaux en lien avec l'infection doivent être évalués comme

Source officielle