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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2402396_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement dénommé " service départemental d'incendie et de
Source officielle2ème chambre
DTA_2007004_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Chilly-Mazarin la somme de 1 500 euros que la requérante réclame en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000805_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
1382 du code général des impôts ; - le système de sécurité incendie relève de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100003_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception du 3 novembre 2020 est annulé en tant qu'il porte sur des sommes prescrites pour la période du 1er mars au 5 juillet 2017. Article 2 : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201287_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
(), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105715_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D'autre part, aux termes du sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, modifié par l'avenant signé le 25 février 2008 : " La carte de séjour temporaire portant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004186_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société EDN Protect Incendie, la partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400190_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101291_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes des dispositions figurant à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003296_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
324 AA de l'annexe III au code général des impôts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515231_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision méconnaît l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - qu’elle n’a pas été en mesure de solliciter
Source officielle2ème chambre
DTA_2001647_20240223
23 février 2024
23 février 2024
des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107308_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielleChambre 3
DTA_2100283_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5
Source officielleChambre 3
DTA_2101295_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2318940_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction publique ; / 2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code. ».
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2104838_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
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