Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2201881_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500989_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102272_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article D. 311-18 du même code, " pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole
Source officielle8ème chambre
DTA_2111729_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officielle8ème chambre
DTA_2111730_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officielle8ème chambre
DTA_2111731_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officielle8ème chambre
DTA_2111732_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officielle8ème chambre
DTA_2204191_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102598_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326051_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle4ème chambre
DTA_2209617_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 315-8 du code de l'urbanisme en vigueur du 24 décembre 1986 au 1er octobre 2007 : " Dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2206550_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle10ème chambre
DTA_2319269_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction
Source officielle10ème chambre
DTA_2310238_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100819_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 313-11 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1, 9-1 et 16
Source officielle10ème chambre
DTA_2312113_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielleChambre 3P
DTA_2204084_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : * sa requête est recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise
Source officielleChambre 3P
DTA_2204089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : * sa requête est recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise
Source officielleChambre 3P
DTA_2202954_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : * sa requête est recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise
Source officiellePage 21 sur 137