pas été retirés ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, et non sur l'article L. 312-3 de ce code.

L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 313-11 11° et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour

L’arrêté du 4 avril 2022 vise les dispositions pertinentes du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 312-7 et R. 312-67, et précise de manière circonstanciée les éléments de faits relatifs

Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter

L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / () 16° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13, L. 341- 3, L. 372-4, L. 374-1 et L.

R.111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il aggrave le risque incendie et de ruissellement.

L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 6 juin 2015 : " Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de

Aux termes de l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 : " L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

L. 761 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, l'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article

Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Maine-et-Loire relève du ressort territorial du tribunal administratif de Nantes. 4.

En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre