Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301880_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201249_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, rendu applicable aux agents titulaires des collectivités territoriales par l'effet du 1° de son article L. 5424
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106894_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300449_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011272_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
500 euros à chacun des requérants en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307014_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514012_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415326_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108546_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200659_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102149_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208626_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de l'article L. 313-15 dudit code, mais a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-
Source officielle5e chambre
DTA_2303253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En outre, aux termes de l'article 310-1 du même code : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504220_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207637_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 342-1 du code forestier, applicables à sa situation ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 341-3 de ce code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300578_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il
Source officielle1ère chambre
DTA_2400105_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415740_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielle11ème chambre
DTA_2205245_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100871_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 21 sur 222