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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000781_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Selon l'article R. 2192-10 de ce code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000088_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code de santé publique ; - le décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2112325_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100354_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 31 et 33 comprend : / () 34.2.2. Au crédit du titulaire : / 34.2.2.1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2303263_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2202656_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait aucune des mentions exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme
Source officielle7ème chambre
DTA_2105981_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon conformément aux dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, dès lors qu'elle est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102265_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du même code : - il méconnaît l'article R. 431-14 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201492_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001568_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au
Source officielle1ère chambre
DTA_2205346_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Article 8 : Le grand hôpital de l’Est francilien versera à Mme E... une somme de 2 100 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002627_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En application de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306830_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier
Source officielle2ème chambre
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112756_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article R. 431-14 de ce code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2414561_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
Source officielle1ère Chambre
DTA_1913202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () / II.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2301721_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2113406_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 32