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2 988 résultats pour « Article 312-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2404003_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404005_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404007_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404009_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304190_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

code général de la fonction publique, des articles R. 6152-74 à R. 6152-78, R. 6152-317, R. 6152-318 du code de la santé publique et du 8° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007, il n'y pas de séparation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202441_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 312-3 dudit code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103602_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu'interprétées par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001350_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106635_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de sa nationalité ; - l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2408485_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021 : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504055_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, Mme B A peut être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2310507_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

sources et décisions. " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204951_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L.313-14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405985_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104067_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

euros (2017) ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que des entiers dépens.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105435_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision ne comporterait aucune des mentions exigées par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101015_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision ne comporterait aucune des mentions exigées par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101016_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision ne comporterait aucune des mentions exigées par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105911_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L'article L. 313-4-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207048_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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