Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103612_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407743_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105992_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun autre moyen, en l'état du dossier, n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée du 29 avril
Source officielle5ème chambre
DTA_2106609_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303693_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date d'imposition en litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005316_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2020, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le président
Source officielleChambre 1
DTA_2301679_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Luisin, conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre 1
DTA_2301680_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Luisin, conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre 1
DTA_2301681_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Luisin, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500194_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910682_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : les dommages résultant de violences dans les secteurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000812_20230220
20 février 2023
20 février 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502957_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 521-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105566_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
en application de l'article 31 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206367_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
directement à leur profit sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202407_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2203841_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301356_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208657_20230203
3 février 2023
3 février 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005248_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePage 21 sur 547