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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pole Social (JU)
DTA_2403940_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code dans sa version applicable au présent litige : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2301037_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2301243_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2401911_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205542_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203902_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2300247_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106308_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106309_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506448_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308736_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601264_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 132-1 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles ; - la décision en litige méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201980_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " () pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En l’espèce, la décision attaquée du 7 novembre 2024 du président du conseil départemental du Loiret cite les articles R. 262-37, L. 262-2, R. 262-5 et R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles
Source officielle2ème chambre
DTA_2102166_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302864_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
aux dispositions de l'article R. 262-91 du même code.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409899_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101991_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors qu'il n'a pas reçu communication des conclusions du contrôleur ; - les dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code
Source officielleJuge social
DTA_2306396_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations familiales et les caisses
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302288_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePage 21 sur 155