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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1903808_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104402_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905463_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Parmi ces dispositions, l'article R. 2121-10 du même code prévoit que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214263_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105062_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
38 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303221_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
les modalités d’accès pour leur entretien n’est pas connue, en violation de l’article L. 2122-1 alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la réalisation de l’appentis impliquant
Source officielle1ère chambre
DTA_2203638_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400229_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D C, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du code général des collectivités territoriales. " 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511217_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques est inopérant.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500395_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512826_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601709_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300647_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204608_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
qu'en l'absence d'autorisation, l'occupation contrevient aux prescriptions de l'article L. 2122-1 du code précité, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - s'il a fait démonter, parce
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502902_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
en ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée du 27 mars 2025 : - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2500248_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme (…) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200805_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Selon l'article L. 5211-2 du même code : " À l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie
Source officielle1ère chambre
DTA_2001051_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle7éme chambre
DTA_2109689_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 21 sur 61