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20 081 résultats pour « Article 208-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202963_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Article 2 : La commune de Cavaillon versera une somme de 1 200 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2116674_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 13. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207253_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

au 31 octobre 2018.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2305065_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

à 2013 ; de mettre à la charge de l’État une somme de 20 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910939_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En ce qui concerne l'application de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 13.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402052_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible 13. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible 13. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103968_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Le 23 janvier 2018, elle a été victime d'un accident, reconnu imputable au service par arrêté du 13 février 2018.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200209_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

B a été seul dans sa cellule du 4 décembre 2017 au 19 avril 2018, du 27 juin au 29 juin 2018, du 22 août au 27 octobre 2018, du 29 octobre au 22 novembre 2018, du 13 mars au 22 mars 2019, du 5 avril au

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1810496_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001306_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003773_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1800219_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1801302_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519530_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200090_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de 250 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200097_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de 250 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200098_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de 250 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001854_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 205 de ce livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

Source officielle

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