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1 389 résultats pour « Article 113-60 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2318384_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2211766_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

sociale, comme l’impose l’article L. 114-21 de ce code ; - aucun décompte de la créance ne leur a été produit, en méconnaissance de l’article 1302 du code civil ; - la retenue pratiquée est illégale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103876_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204417_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

8 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article U-ft 9 de ce règlement ; - il méconnait son article U-ft 10 ; - il méconnait les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et U-ft 11 du règlement

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201716_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106596_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

R. 431-5, R. 431-7, R. 431-8 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - les permis de construire contestés méconnaissent les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et celles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105786_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

; - elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme ; - elles sont entachées d'erreurs manifestes d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302683_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001905_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

R. 111-2, R. 111-5 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article DC 11 du règlement du plan local d'urbanisme d'Anglet ; - le projet modifié méconnaît l'article DC 4 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100643_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

11 du règlement relatif à l'aspect extérieur et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201165_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

S'agissant du motif tenant à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 20.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2408476_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200648_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

A. 114-10 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; contrairement à ce qui est prescrit à l'article A. 114-11 du même code, la notice descriptive du projet ne précise pas les plantations à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200741_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme par les risques que présente la fréquentation déjà importante de cet accès privé ; - il méconnaît l'article 4 du règlement de zone car le dossier de demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100709_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

" à laquelle l'article 199 undecies A du code général des impôts ne fait pas référence ; - l'administration fait une application erronée de l'article 217 undecies dès lors que cet article ne concerne

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2002981_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405346_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

compte par la commune, de sorte que le projet contesté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205694_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300188_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme : 16.

Source officielle

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