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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200185_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2003212_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un jugement du 18 septembre 2017, la 8ème chambre militaire du Tribunal de grande instance de Marseille a condamné ce militaire à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis total pour blessures
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2114851_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an. / Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301206_20260218
18 février 2026
18 février 2026
F..., représentés par Me Othman-Farah, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 22 mai 2022 née du silence gardé par le ministre des armées sur la demande de pension militaire
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225052_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Eu égard aux termes de sa requête, elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté sa demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2401086_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 15 février 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2301359_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 4122-3 de ce code : « Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100206_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2202359_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101088_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403298_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304220_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête de M.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902118_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Vu : - le code de pension civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106704_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109702_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de retraite peut être retenu pour la liquidation de la pension militaire de retraite.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306743_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 12 août 2022 relatif à un trop perçu de rémunération d’un montant de 1 357, 66 euros, ainsi que la décharge
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2009114_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, le recours administratif formé par le militaire ou l'ancien militaire, se substituent à celles initialement opposées au demandeur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208407_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B, caporal-chef au sein de l'armée de terre, doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par la commission de recours des militaires de son recours administratif
Source officielle6ème chambre
DTA_2308804_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 4139-12 du même code : « L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301475_20260218
18 février 2026
18 février 2026
C..., représenté par Me Gendreau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 26 janvier 2023 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l’octroi d’une pension militaire d
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