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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401736_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
dans les deux sociétés et les autres sociétés du groupe, sur des identités d'adresse, sur une présence commune dans le cadre de précédentes procédures à travers des relations entre titulaire et sous-traitant
Source officielle1ère chambre
DTA_1902029_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Relevant qu'un des salariés contrôlés se trouvait en situation de sous-traitant pour le compte de la société Transports Blanchi, l'administration a effectué un contrôle le 16 juin 2017 dans les locaux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406530_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
et la partie fourniture de matériel (bornes, barrières, logiciels) ; l'absence d'allotissement l'a obligée en qualité de mandataire à intégrer dans son prix le coût de la coordination avec le sous-traitant
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2117894_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il résulte de l'instruction que la société Zen Ethic élabore une gamme de vêtements dont elle confie la fabrication à des sous-traitants indiens, qui achètent la matière première qu'elle a choisie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519700_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
présence à l’expertise de la société Maaf assurances, en qualité d’assureur de la société radiée Aircom climatisation, et de la société Cegelec tertiaire Ile-de-France, membre du groupement de sous-traitance
Source officielle3ème chambre
DTA_2101694_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
. / e) Le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées
Source officielle4ème chambre
DTA_2001957_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200279_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
ainsi atteinte aux articles 1er, 2 et 3 de la délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé ; la sous-traitance
Source officielle3ème chambre
DTA_2100373_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient que : - les charges de sous-traitance, dont le service entend remettre en cause le caractère déductible, satisfont aux conditions posées par le 1 de l'article 39 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
; la société OTV, est responsable du fait de ses sous-traitants ; le choix des équipements et notamment des batteries ne relevait pas de sa responsabilité ; elle ne s'est pas vu confier la mission EXE
Source officielle3ème chambre
DTA_2006881_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, et n'a pas non plus été en mesure de fournir les documents relatifs à ses obligations de vigilance envers son sous-traitant.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511352_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et ses intérêts dès lors que la décision fait obstacle à la continuité et la qualité de la prise en charge des patients de l’hôpital ; la sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503213_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de la recherche de l'infraction de travail dissimulé ; * la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation concernant le défaut de transparence de la sous-traitance
Source officielle6ème chambre
DTA_2001580_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l'environnement ; () /e) Le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance
Source officielle5ème chambre
DTA_2501010_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 6323-9-2 de ce même code : « Le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005927_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
commune ne pouvait ainsi procéder d'office à une compensation avec les sommes dont elle est elle-même débitrice à son égard ; - la commune de Nivillac dispose d'une action directe contre le sous-traitant
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202468_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
à laquelle il a eu connaissance de sa créance à l’encontre de la SARL Patrick Buso, soit le 12 septembre 2017 ; A titre subsidiaire, sur le bien-fondé des conclusions à son encontre : - le sous-traitant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104069_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
E, sous-traitant en charge de la fourniture et de la pose de plafonds de la salle de spectacle, et de leurs compagnies d'assurance, sur le fondement de la garantie décennale ou, à défaut, sur le fondement
Source officielle3ème chambre
DTA_2204162_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
société Ideal Construction n’a pas justifié tous ses frais d’autoroute et s’est prévalue d’indemnités kilométriques à raison de déplacements sur des chantiers pourtant pris en charge par des sous-traitants
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505752_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
certification présentant des garanties d'exécution suffisantes pour le constructeur Huawei ; d'ailleurs, la société Computacenter ne justifie pas de telles certifications, si ce n'est par une sous-traitance
Source officiellePage 20 sur 355