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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301591_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu le procès-verbal des opérations électorales et les autres pièces du dossier.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2306890_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
Source officiellePrésidente Cayla
DTA_2306916_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal quant à la transcription de leurs propos.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2201550_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 17 février 2022 ; - les notifications du procès-verbal de contravention de grande voirie datées du 3 mars 2022 ; - les autres pièces
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2204132_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, le procès-verbal comporte l'ensemble des mentions prévues à l'article R. 821-4 précité.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100062_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
d'infraction pour des travaux effectués au 48 bis avenue Joffre (Saint-Maur-des-Fossés) ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés de dresser un procès-verbal d'infraction et de le transmettre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107353_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C B et Mme G M B, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Val d'Isère a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400375_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, le Syndicat des Agents Publics de Polynésie (SAPP), représenté par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2400087_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 novembre 2023 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2400089_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 novembre 2023 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300562_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 11 juillet 2022 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2401403_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 8 mai 2024 pour non-respect des articles L. 5337-1 et R. 5333-9 du code des transports ; - la signification du procès-verbal de contravention
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2301153_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303019_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - l'université d'Orléans a commis une faute contractuelle dès lors qu'elle a méconnu son engagement de lui confier les prestations de rédaction des procès-verbaux ou relevés de décisions
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2301800_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l’établissement de ce procès-verbal
Source officielle2ème chambre
DTA_2202712_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
attaquée de porter refus de dresser un tel procès-verbal ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302292_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Un procès-verbal de constat d'infraction a été dressé à l'encontre du propriétaire du navire, M. A B. Par courrier recommandé du 14 février 2023, le GPMM a notifié à M. B, ce procès-verbal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203301_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Collet de la SCP VIA Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Dinard a rejeté leur demande du 15 mars 2022 tendant à ce que soient constatées, par procès-verbal
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403101_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... et la SCI Guthan, et de transmettre le procès-verbal au procureur de la République.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101585_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ". 4.
Source officiellePage 20 sur 1754