CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

souligné dans son rapport, et que la plus importante modification a concerné le classement de 46 ha de parcelles correspondant à quelques 180 constructions, initialement classées en zones N ou A, en zone

Source officielle

2ème chambre

DTA_2411235_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Toutefois, d'une part, cette modification n'a pas pour effet de faire entrer les travaux dans une des hypothèses pour laquelle les dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoient

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2005751_20230613

Administratif

13 juin 2023

d'une procédure irrégulière compte tenu des modifications apportées postérieurement à l'enquête publique ; - le projet n'a pas été précédé d'une évaluation environnementale en méconnaissance de l'article

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101335_20230525

Administratif

25 mai 2023

La requête a été communiquée à la commune de Mesnil-en-Thelle, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2306134_20250603

Administratif

3 juin 2025

à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation ou la modification a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision 9.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2205521_20250225

Administratif

25 février 2025

Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique " alors que cette mention avait été pourtant explicitement retirée lors de la commission planification du 17 février 2022 ; cette modification

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2203233_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Il résulte également de l’instruction que la société CVC 22 a modifié le matériau utilisé pour les cordages avant l’exécution des prestations, mettant en œuvre des cordages en polyamide alors que l’offre

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2106054_20230112

Administratif

12 janvier 2023

A B et M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2411229_20250710

Administratif

10 juillet 2025

de l'environnement a été respectée. 7.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2001002_20230927

Administratif

27 septembre 2023

n° 5 a été supprimée et l'emprise des zones de publicité réglementée n° 2, n° 3 et n° 4 a été modifiée ; * l'interdiction de la publicité sur les unités foncières non bâties a été supprimée ; * la

Source officielle

2ème chambre

DTA_2208434_20230717

Administratif

17 juillet 2023

Une telle modification, qui n'a pas pour effet de prolonger la durée pendant laquelle doivent être réalisées les expropriations, ne saurait toutefois légalement intervenir qu'à la suite d'une nouvelle

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2403104_20250428

Administratif

28 avril 2025

pour la porter à 3,5 mètres et qu'une telle modification a nécessairement une incidence sur le projet dans son ensemble.

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2016694_20220715

Administratif

15 juillet 2022

D'une part, il n'est pas contesté que cette modification a été décidée par la maîtrise d'œuvre le 10 août 2017.