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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'exigibilité de la créance fiscale : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903886_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En ce qui concerne l'exigibilité de la taxe foncière pour les années 2013 et 2014 : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106368_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Toutefois, les dispositions de l'article L. 622-24 du code du commerce sont sans incidence sur le fait générateur et l'exigibilité de la TVA.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205134_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il soutient que : - l'invocation de la prescription à l'encontre de l'action en recouvrement est un moyen qui se rattache à la contestation de l'exigibilité de l'impôt et non à celle de l'obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2103009_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A sont irrecevables dans le cadre d'un contentieux du recouvrement dès lors qu'ils ne concernent ni l'obligation au paiement, ni le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, ni l'exigibilité
Source officielleJuge Unique
DTA_2400841_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ces dispositions ne sont applicables que si le contribuable a été, avant la date d’exigibilité ainsi déterminée, avisé de la mise en recouvrement du rôle contenant l’imposition à laquelle il a été assujetti
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400987_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En deuxième lieu, l’article 8.1 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : « Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2403849_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
soutient que la rente d’accident du travail qu’elle perçoit est insaisissable, un tel moyen, qui n’a pas trait au bien-fondé de l’indu mis à sa charge, ni n’a d’incidence sur le principe, la quotité ou l’exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501161_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
avec ses dirigeants de la somme de 9 641 973,85 euros correspondant au financement obtenu de la part de la Caisse des dépôts et des consignations au titre du compte personnel de formation pour non exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327114_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500618_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
lettre d'explication qui accompagne ces documents ne contient pas de demande tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition déterminée, ni de contestation quant à l'existence, la quotité, l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114566_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
titre de 2 factures impayées, assortie des intérêts à taux légal à compter du 16 juillet 2021 ; 2°) les pénalités de retard dues, égales à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901966_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
Source officielle1ère chambre
DTA_2100899_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur l'exigibilité des créances : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501445_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Pour contester l'exigibilité de la créance contestée, Mme B se borne à soutenir qu'elle n'est pas la tutrice légale sur décision du juge des enfants de A.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501598_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il ne conteste ainsi ni le bien-fondé de la créance, ni sa régularité ou son exigibilité tandis qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder, en lieu et place de France Travail, un échelonnement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504599_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Ce moyen est toutefois inopérant dès lors qu'il est sans incidence sur le principe, la quotité ou l'exigibilité de la créance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518647_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ce moyen est toutefois inopérant dès lors qu’il est sans incidence sur le principe, la quotité ou l’exigibilité de la créance.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407704_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ce moyen est toutefois inopérant dès lors qu'il est sans incidence sur le principe, la quotité ou l'exigibilité de la créance. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502912_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
sa situation et la mettent dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins essentiels ; - elle n’a pas été en mesure de collecter la taxe sur la valeur ajoutée de l’année 2021 ; - les modalités d’exigibilité
Source officiellePage 20 sur 224