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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2000187_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Un protocole transactionnel a été signé le 20 juin 2022, produit à l'instance par le requérant, par lequel celui-ci " reconnaît que ladite offre vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307491_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100450_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
bordure de la route départementale n° 27 dite route de la Môle, est boisée y compris dans sa partie sud comprise dans le secteur UC du plan local d'urbanisme et qu'elle s'intègre dans la continuité d'un vaste
Source officielle1ère chambre
DTA_2005743_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ainsi, à l'échelle du territoire couvert par le plan local d'urbanisme, le classement en zone naturelle du lotissement litigieux, qui se situe au sein d'une vaste zone naturelle et n'a pas pour effet de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300664_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415427_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502663_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500446_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500618_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600316_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article R. 421-2 du même code précise que : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302346_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " () dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302021_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303446_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221827_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226933_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300167_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300227_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301028_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l''article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que " le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301303_20230220
20 février 2023
20 février 2023
termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214384_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officiellePage 20 sur 1681