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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500391_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par un arrêté du 9 décembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2213147_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 6 mai 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403919_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle a bénéficié de deux titres de séjour portant la mention " étudiant-élève " délivrés par le préfet de Seine-et-Marne dont le dernier était valable jusqu'au 15 octobre 2023.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200799_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun de ses moyens n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505504_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ".
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2213037_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503934_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
C, représenté par Me Balonga, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2305519_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A un titre de séjour en tant que salarié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé qu'il n'avait pas obtenu d'autorisation de travail.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2313166_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309704_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Kaczynski, rapporteur public, - et les observations de Me Colombet, représentant la commune de Saintry-sur-Seine.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513340_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B... ; et les observations de Me Iscen, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au rejet de la requête.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201121_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un arrêté du 29 juillet 2020, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2405143_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par l'arrêté du 8 octobre 2024 attaqué, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande, a fait obligation à M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312832_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
du tribunal judicaire de Pontoise ; -ses seize années de service au sein de la commune de Pontoise n'ont pas été prises en compte pour déterminer la sanction prise à son encontre alors que ses évaluations
Source officielle11ème Chambre
DTA_2302788_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, il ne justifie pas d'une particulière insertion au sein de la société française.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405244_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le requérant soutient que c'est à tort que le préfet de Seine-et-Marne a considéré que la réalité et le sérieux de ses études n'étaient pas établis.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
pass " sanitaires au sein du service ayant révélé ces faits, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522343_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001851_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A conteste la décision expresse de rejet de sa demande qui lui a été opposée par le préfet de la Seine-Maritime, le 9 avril 2020. 2.
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