Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2206437_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par suite, la seule circonstance qu'il n'ait pas précisé que les faits qui ont donné lieu à son interpellation ont été classés sans suite n'est pas de nature à révéler un quelconque défaut d'examen réel
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502848_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En revanche, Mme A n'établit pas avoir assumé les frais inhérents à l'aide humaine dont elle se prévaut au titre de ses préjudices patrimoniaux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306906_20240201
1 février 2024
1 février 2024
toutefois pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2002160_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : - le ministre de l'intérieur n'a pas donné suite à son recours gracieux du 12 février 2020, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet ; - le stage effectué les 10 et 11
Source officielle3ème chambre
DTA_2202841_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Mme C, ressortissante marocaine née le 3 avril 1959, est entrée en France le 13 décembre 2019 selon ses déclarations, munie d'un visa C multi-entrées pour un séjour ne pouvant excéder quatre-vingt-dix
Source officielleJuge unique
DTA_2301114_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle soutient que : - elle ne comprend pas les sommes qui sont réclamées dont elle conteste le bien-fondé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206613_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Mme A est la mère de la petite Isabella Obazee, née à Marseille le 27 février 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204676_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vincent Rabaté, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, Mme Camille Doumergue, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500036_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, Mmes C E, Jeanne E et Isabelle E, représentées par Me Massguer, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2401908_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le 20 mars 2023, Mmes C, Isabelle, Magalie et Pascale B et MM.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307123_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sa durée ne peut excéder celle fixée initialement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2504785_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par un arrêté du 23 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301240_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Sur les frais liés au litige : La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2505288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’employeur atteste qu’elle donne pleinement satisfaction.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302308_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vincent Rabaté, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, Mme Camille Doumergue, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401091_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Délibéré après l'audience du 20 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Isabelle Pastor, première conseillère faisant fonction de présidente, Mme Camille Doumergue, première conseillère, Mme Marion
Source officielle1ère chambre
DTA_2205405_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un arrêté n° 2022-03-DRCL-166 du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 39 du 10 mars 2022, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M.
Source officielleJuge unique
DTA_2300117_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut
Source officielle3ème chambre
DTA_2204725_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les versements anticipés au titre d'une année donnée ne peuvent excéder 50 % de ce à quoi ils pourraient prétendre au titre des droits acquis cette même année. / ().". 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2506441_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... à présenter ses observations lui a été adressé au « 2211 avenue du Père B..., 34090 Montpellier », adresse donnée par M.
Source officiellePage 20 sur 52