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Feghouli en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2224701_20230102

Administratif

2 janvier 2023

F en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2509821_20251106

Administratif

6 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2528612_20251120

Administratif

20 novembre 2025

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2224798_20221227

Administratif

27 décembre 2022

A en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

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7éme chambre

DTA_2108254_20230525

Administratif

25 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300407_20230123

Administratif

23 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide

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3ème chambre

DTA_2103238_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

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8e Section - MESD

DTA_2219908_20221024

Administratif

24 octobre 2022

provisoire et condamner le Préfet de police en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à

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8e Section - MESD

DTA_2514424_20250619

Administratif

19 juin 2025

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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Reconduite à la frontière

DTA_2501758_20250918

Administratif

18 septembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci s’engage à renoncer à la part contributive de l’Etat au

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8e Section - MESD

DTA_2314813_20230725

Administratif

25 juillet 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

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6ème chambre

DTA_2001735_20221010

Administratif

10 octobre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à

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Eloignement 72 heures

DTA_2302754_20230609

Administratif

9 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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8e Section - MESD

DTA_2510450_20250520

Administratif

20 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.