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1 166 résultats pour « Article Annexe II, 36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2111729_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

l'article R. 262-89 du même code.

Source officielle
TA

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8ème chambre

DTA_2111730_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

l'article R. 262-89 du même code.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2111731_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

l'article R. 262-89 du même code.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2111732_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

l'article R. 262-89 du même code.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204191_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

l'article R. 262-89 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

en droit interne, par l'article R. 436-45 du code de l'environnement relatif au plan de gestion des poissons migrateurs, pour l'ensemble des espèces de l'annexe II de cette directive ; - il méconnaît

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213982_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002580_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1902209_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2200431_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104500_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004068_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005997_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 36 a été effectuée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201380_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En premier lieu, selon l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2108222_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204417_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

U-ft 4-3 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait ce dernier article ainsi que l'annexe 2 au règlement du PLU dès lors que toutes les places de stationnement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305327_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

S'agissant de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 33.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2205882_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006113_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

de Boimau ; - les autres moyens invoqués par le préfet sont infondés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201717_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il fait valoir que les conditions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas réunies dès lors que les dommages subis par M.

Source officielle