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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 6 Fructidor de l'an II ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2103350_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 625-10 du code de la sécurité intérieure, de l'article 4.1 de l'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2016 et de l'annexe IV du même arrêté Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le
Source officielle1ère chambre
DTA_2101618_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En premier lieu, compte tenu du défaut de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 74 du code général des impôts et 38 sexdecies RB de l’annexe III à ce code, constaté par
Source officielle8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 212-10-11 de ce code : " I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.
Source officielle10ème chambre
DTA_2109778_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006636_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A à se désigner comme bénéficiaire de sommes d'un montant de 10 000 euros et de 15 000 euros respectivement au titre de chacune des deux années en litige.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109298_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle7éme chambre
DTA_2205517_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305477_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210987_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 125-1 du code des assurances doit être écarté. 10.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221179_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En ce qui concerne les intérêts de retard : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002226_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2412387_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III de ce code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404599_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application du 2 de l’article 1672 du code général des impôts et de l’article 75 de l’annexe II à ce code, regarder la SAS Inopci 2 redevable
Source officielle2ème chambre
DTA_2002182_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ; ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
Source officielle4ème chambre
DTA_2206248_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, en sa qualité de maître de l'affaire.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée,
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