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A au sein de la SCI de l'Once devait être considéré comme un revenu distribué en application des dispositions combinées du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111

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3ème Chambre

DTA_2406105_20260226

Administratif

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

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4ème chambre

DTA_2101039_20230417

Administratif

17 avril 2023

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux d'incapacité à 25 %. 3.

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5ème Chambre

DTA_1901225_20221115

Administratif

15 novembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2100346_20230427

Administratif

27 avril 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2201295_20240205

Administratif

5 février 2024

du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts et non au titre de l'année au cours de laquelle a été réalisée la cession des biens immobiliers et d'autre part, aucun intérêt de retard ne

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10ème chambre

DTA_2401643_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue

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7ème Chambre

DTA_2100491_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

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4ème chambre

DTA_2202783_20250207

Administratif

7 février 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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7ème chambre

DTA_2005772_20230303

Administratif

3 mars 2023

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

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3ème chambre

DTA_1925993_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2218106_20250211

Administratif

11 février 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2415444_20260211

Administratif

11 février 2026

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2001835_20230308

Administratif

8 mars 2023

-1 du code de justice administrative.