Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2203614_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par une lettre du 25 octobre 2024, les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire les annexes 1 à 5, 12 à 15 et 17 du cahier des charges
Source officielle1ère chambre
DTA_2102290_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205594_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).
Source officielle3ème chambre
DTA_2101697_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 611-3 du même code prévoit que : " Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 123-3 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Sur l’application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement (…) peut
Source officielle8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 du code civil : " La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ". 26.
Source officiellePage 20 sur 20