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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000253_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006, désormais reprises à l'article L. 421-9 de ce code, relatives à la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans. 3
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102501_20230228
28 février 2023
28 février 2023
mois, méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204594_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'une part, aux termes, de l'article L. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle6ème chambre
DTA_2105300_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
au juge d'effectuer le contrôle de conventionalité de l'article 1647 D du code général des impôts ou de toute autre disposition qui serait appliquée pour le calcul de l'impôt ; que le montant exigé pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205570_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les termes du 7° de l'article L. 313-11 du même code antérieurement en vigueur et dont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122267_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205111_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la sécurité routière ne régit pas le trafic sur la
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201863_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014521_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ainsi, ce logiciel doit être regardé comme constituant un système informatisé de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales précités. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203987_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303353_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
; 3°) de mettre à la charge de " l'administration " le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303354_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
; 3°) de mettre à la charge de " l'administration " le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211895_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
() " et l'article R. 776-1 de ce code mentionne notamment : " 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300008_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501922_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'intéressé a été bénéficiaire d'un premier titre de séjour le 4 mai 2015 sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renouvelé jusqu'au 16
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304716_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 811-2 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; *est entachée d'erreur de fait et méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307490_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car le projet n'est pas accessible aux engins de défense contre les incendies.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102994_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'autre part, si, ainsi que le prévoit désormais l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à
Source officiellePage 20 sur 36