Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104331_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301268_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
avait la garde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il ne ressort
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005651_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il y a donc lieu de faire droit à sa demande à hauteur de 10 425 euros. 14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206939_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408290_20240807
7 août 2024
7 août 2024
R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ce qui l'a privée d'une garantie procédurale ; - il n'est pas justifié de ce que les représentants élus des assistants maternels et familiaux à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316084_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 411-1, L. 411-4, L.423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 4 et 7 bis g de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2408687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
Source officielle2ème chambre
DTA_2411229_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 1331-13 du code de la santé publique ; - il méconnaît les articles L. 425-14 et L. 425-15 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les articles L. 101-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500466_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
E... ; le projet méconnaît l'article A. 514-11 du code de l'aménagement ; il méconnaît l'article A. 114-22 du code de l'aménagement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105009_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900086_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
exceptionnel du porter à connaissance du risque incendie de forêt et l'article T. 4.3.1 du plan local d'urbanisme, ainsi que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200535_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'État dans le département préalablement à l'adoption
Source officielle1ère chambre
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
R. 4225-2, R. 4228-7 et R. 4228-8 et R. 4228-10 du code du travail, qui reprennent notamment les anciens articles R. 232-2, R. 232-2-3 et R. 232-2-5, abrogés depuis le 1er mai 2008, et qui obligent l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200914_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Aux termes de l'article R. 143-39 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. () ".
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200516_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Aux termes de l'article R. 143-39 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 14.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - l'autorité organisatrice de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le projet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306321_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L'article R. 142-4 du même code dispose que : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2001242_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
préalable et, à titre subsidiaire, rejetées comme infondées.
Source officiellePage 20 sur 52