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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre (J.U)
DTA_2101909_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Khiat en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
Source officielleChambre 3
DTA_2100283_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le titre ne mentionne pas les bases de liquidation, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif
Source officielleChambre 3
DTA_2101295_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le titre ne mentionne pas les bases de liquidation, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304174_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400970_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle5ème chambre
DTA_2209194_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique ; - il méconnaît les dispositions de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903970_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007004_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Article 3 : La commune de Chilly-Mazarin versera une somme de 1 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600673_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503036_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En application de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution : " À l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111199_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Et aux termes de l'article L. 3221-4 du même code, " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205199_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait
Source officielle1ère chambre
DTA_2302026_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 321-3 du code pénitentiaire, reprenant les dispositions de l'article D. 351 du code de procédure pénale applicable au litige jusqu'à l'entrée en vigueur du code
Source officielle7éme chambre
DTA_2006636_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de 11 326 euros et de 10 189 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102797_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200523_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200524_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200526_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200527_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
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