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Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit () à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1 du présent code () ". 12.

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1ère chambre

DTA_2000526_20220929

Administratif

29 septembre 2022

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2005996_20221228

Administratif

28 décembre 2022

UD du PLU ; - il méconnait l'article UD 3 du même règlement ; - il méconnait l'article UP12 du PLU intercommunal et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UD 11 du

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3ème chambre

DTA_2104572_20230616

Administratif

16 juin 2023

Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

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4ème Chambre

DTA_2301120_20260213

Administratif

13 février 2026

Elle soutient que : - il résulte du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la prise en charge financière d’un

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Cellule juge unique

DTA_2303030_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2420338_20260319

Administratif

19 mars 2026

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale : « I.

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300118_20230627

Administratif

27 juin 2023

B, celui-ci incombant au centre hospitalier territorial Gaston Bourret, dont relèvent les membres de l'unité sanitaire de l'établissement, en application de l'article D. 115-3 du code pénitentiaire ;

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3ème Chambre

DTA_2202608_20250730

Administratif

30 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2311042_20260310

Administratif

10 mars 2026

1729 du code général des impôts.

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2ème chambre

DTA_2304621_20251209

Administratif

9 décembre 2025

D’une part, aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration

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2ème chambre

DTA_2304708_20251209

Administratif

9 décembre 2025

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8e Section - MESD

DTA_2504371_20250307

Administratif

7 mars 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle du requérant n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier ; 3.Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour

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6ème Chambre

DTA_2212316_20230525

Administratif

25 mai 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme, R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation et UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme

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1ère Chambre

DTA_2300774_20250218

Administratif

18 février 2025

, à titre subsidiaire comme infondées et à la condamnation in solidum des sociétés Scapa Architectes Associés, Sepibat, Sols Prestige 33, Horis, Equip'Froid et Les Peintres Périgourdins à lui verser la

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303603_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

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Reconduite à la frontière

DTA_2401789_20240510

Administratif

10 mai 2024

Aux termes de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-

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1ère Chambre

DTA_2003440_20230125

Administratif

25 janvier 2023

ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales ".

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1ère Chambre

DTA_2302836_20240521

Administratif

21 mai 2024

L. 111-11 du code de l'urbanisme. 11.