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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000604_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2400394_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2403723_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-7 du même code, dans sa version applicable au litige : « La commission mentionnée à l'article D. 312-3 peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2505371_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La clôture d'instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l'article R.922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2324460_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404605_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2209200_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, en ce qu'elle ne comporte aucune des informations prévues par ce dernier article, ce qui les a privés d'une garantie
Source officielle1ère chambre
DTA_2500875_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401226_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302646_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
euros à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603035_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail
Source officielle9ème chambre
DTA_2407312_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2310507_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
sources et décisions. " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues
Source officielle9ème chambre
DTA_2316671_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300463_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, son projet s'insérant dans son environnement.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301190_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504263_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il avait sollicité le 16 mars 2016 son admission au séjour sur le fondement du 7°) de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201249_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, rendu applicable aux agents titulaires des collectivités territoriales par l'effet du 1° de son article L. 5424
Source officiellePage 20 sur 137