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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512560_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407010_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100019_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
; - il est entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il s'agit du fondement véritable de la motivation de la décision litigieuse ; * elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2105604_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206175_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L. 313-14 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, * de ce qu'ont été méconnues les stipulations de l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100082_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104092_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il en va notamment ainsi en ce qui concerne le titre de séjour portant la mention " salarié ", mentionné à l'article 3 de cet accord, des dispositions des articles L. 5221-2, R. 5221-11, R. 5221-15 et
Source officielle7ème chambre
DTA_2309452_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2315281_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 435-3 de ce même code, dans le délai d'un mois à compter la notification du jugement ; 3
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602238_20260212
12 février 2026
12 février 2026
subsidiaire » prévue à l’article L. 424-11 du même code.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300305_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision méconnaît les articles R. 311-3-1 et R. 311-3-I-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision méconnaît
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002103_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article R. 432-1 : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002104_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article R. 432-1 : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509839_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319120_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Grand port fluviomaritime de l'axe Seine, qui n’est pas la partie perdante dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102875_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L.313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L.313
Source officielle3ème chambre
DTA_2502813_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les prescriptions des articles 2 et 5 de l’arrêté sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 314-36 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101057_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre
DTA_2105275_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Métropole européenne de Lille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officiellePage 20 sur 146