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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2407127_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
200 euros à verser à Me Summerfield en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315686_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleChambre 2
DTA_2201984_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2
DTA_2201985_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100726_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment le 1er alinéa de l'article L. 511-1, III ainsi que l'article L. 514-1 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207500_20230210
10 février 2023
10 février 2023
et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2404133_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient qu'il a droit à la communication de ces documents en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302449_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
- le silence gardé par le préfet constitue un détournement de procédure ; - la décision implicite de rejet méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 et R. 313-20-1 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215934_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er du décret n°2002-963 du 29 juin 2022
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100650_20230817
17 août 2023
17 août 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2325673_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103527_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100019_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202826_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article 2 de l'ordonnance n°1900062 du 18 février 2019 disposait que L'Etat verserait à Me Béchard la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503528_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2519041_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209330_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007188_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201624_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504263_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
500 euros à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 222